conditions générales de vente

PREAMBULE 

Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société à but social Almighty Tree, dont le siège est situé chemin de la Follaz 20, 1723 Marly en Suisse et le Client désirant participer au financement de projets de plantation d’arbres sélectionnés et organisés par Almighty Tree sur son site internet, ensemble dénommées les parties. 

 

Spécialiste du reboisement social en Suisse et dans le monde, Almighty Tree est une entreprise à vocation sociale qui a pour mission de valoriser, préserver et restaurer les forêts de Suisse et du monde, par la plantation et la sensibilisation des entreprises et de la population. Almighty Tree permet aux particuliers et entreprises de faire un geste en faveur de l’environnement. Sur notre site internet, les entreprises et le grand public plantent des arbres en Suisse et à l’international. Ils en mesurent les bénéfices environnementaux et sociaux  avec un système de traçabilité. Ainsi, les particuliers peuvent le partager avec leur entourage et les entreprises ont l’opportunité de communiquer les bienfaits avec leurs clients. 

Le Client peut contacter la société Almighty Tree selon les moyens suivants :

Adresse postale : Chemin de la Follaz 20, 1723 Marly, Suisse

Courriel : info@almightytree.com

Numéro de téléphone :  079 295 08 33

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les transactions générées sur le site www.almightytree.ch (ci-après le « Site»). 

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

Client particulier : toute personne physique majeure, et/ou juridiquement capable, et non professionnel qui passe une commande sur le site de www.almightytree.ch ou directement avec un représentant d'Almighty Tree.

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un professionnel, qui passe une commande sur le site de www.almightytree.ch ou directement avec un représentant d'Almighty Tree.

Partenaires : les bénéficiaires des fonds collectés par Almighty Tree et entreprenant les opérations de plantation sur le terrain.

Commande : désigne la Commande du Client passée sur le Site, conformément aux Conditions Générales.

Site : le site internet www.almightytree.ch 

ARTICLE 2 - OBJET DES PRESTATIONS 

2.1 Par les présentes, le Client s’engage à verser à Almighty Tree, qui l’accepte, une somme d’argent, à charge pour Almighty Tree de reverser les fonds à un ou plusieurs Partenaires pour les plantations et reverser dans la société lors d’éléments créés à l’interne (carte de vœux, bracelets) selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

2.2 Les paiements effectués par le Client ne donnent pas droit à réduction fiscale car ils ne sont pas assimilables à un don.

2.3 Pour ce faire, le Client se rend sur le site internet www.almightytree.ch.

Le Client peut ainsi s’engager à financer ponctuellement la plantation d’un ou plusieurs arbres affectés à un ou plusieurs projets en Suisse ou à l’étranger sélectionnés par Almighty Tree.

Il peut également décider d’offrir une participation à la plantation d’un ou plusieurs arbres sur ces mêmes projets à une personne tierce via le service « Offrir un arbre » proposé sur le site, qui génère un certificat. Le Client est tenu d’indiquer un message, le nom sur le certificat et une adresse (électronique ou physique) pour l’envoi du cadeau. 

L'ensemble des projets de plantation proposés sont consultables sur le site. 

2.4 En contrepartie du versement effectué par le Client, Almighty Tree s’engage à reverser les fonds correspondants aux bénéficiaires identifiés pour chaque projet désigné par le Client.

Ainsi, les arbres financés sur www.almightytree.ch sont plantés par les Partenaires, qui recevront les fonds venant du Client.

La liste actualisée des Partenaires est consultable en permanence sur le Site.

2.5 Les arbres ne peuvent être repris, échangés, loués ou revendus. Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte, de vol. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

2.6 Les fonds collectés par Almighty Tree sont versés aux Partenaires sélectionnés dans un délai court après la commande selon la période de plantation indiqué sur le site en tenant compte des aléas climatiques, conformément à la répartition choisie par les Clients.

2.7. Les plantations sont réalisées sur des propriétés privées ou domaines public. Quand Almighty Tree et ses partenaires plantent les arbres, tout est mis en œuvre pour que les arbres grandissent de manière optimale avec le suivi et l’entretien les 4 premières années (Almighty Tree ne peut pas garantir un taux de survie à 100%, selon la loi de la nature, le calcul de séquestration CO2 prend en compte 80% de survie)Pour tous renseignement notamment en termes d’accès et/ou de visite, le Client doit au préalable prendre contact avec Almighty Tree à l’adresse info@almightytree.com

ARTICLE 3 - LA COMMANDE 

3.1 Modalités

La commande s’effectue exclusivement sur le site www.almightytree.ch. 

Elle ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande sur le Site, à savoir : son nom, son prénom et son adresse courriel.

Ces données collectées sont gérées par Almighty Tree conformément à la règlementation sur les données personnelles (voir article 7).

Avant de réaliser une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de présentes Conditions Générales de Vente.

La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.

3.2 Acceptation/Confirmation

Toute commande implique une obligation de paiement par le Client : le Client reconnaît ainsi que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

La commande est confirmée à la réception par le Client d'un email adressé par Almighty Tree.

Toute commande passée génère un certificat avec le nom désiré fourni lors de la commande et sera adressé sur l’adresse courriel renseignée par le Client.

3.3 Traitement

En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée sans mise en demeure préalable. Remboursement intégral sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande initiale.

Une confirmation est adressée par email au Client.

3.4 Suspension

Almighty Tree se réserve le droit de suspendre toute commande dans le cas où aucun Partenaire ne peut pas effectuer la plantation. Remboursement intégral sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande initiale.

3.5 Signature et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Almighty Tree sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

La validation et le paiement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, vaudront preuve de l'intégralité de la Commande. La validation de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus, vaut signature et acceptation expresse par le Client des opérations effectuées sur le Site et des offres acceptées par email. 

3.6 Changement de bénéficiaire  

En cas d’indisponibilité des arbres ou d’impossibilité de réaliser la plantation, Almighty Tree se réserve le droit de modifier le Partenaire et le lieu de plantation (proche et approprié) après en avoir informé le Client. Ces modifications n’entraîneront pas l’annulation de la vente. 

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

4.1 Tarifs

La valeur d’un arbre, non négociable, est fixée par Almighty Tree et affiché sur le site internet.

Il s’applique à toute commande ponctuelle ainsi qu’à tout abonnement mensuel souscrit sur le site internet de Almighty Tree.

Le financement effectué par le Client porte au minimum sur un arbre.

Le prix des arbres comprend le financement reversé aux Partenaires de Almighty Tree et la prestation de Almighty Tree

Almighty Tree se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant néanmoins précisé que la participation du Client demeure facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Devise de paiement

Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en CHF

4.3 Modalités de paiement

Cas général applicable aux Clients particuliers et professionnels

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par la voie d’un paiement sécurisé en ligne par cartes bancaire ou virement bancaire (dans ce cas la commande est validé à la réception du paiement). Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Wix Paiement.

Notre site offre une sécurité et confidentialité de chaque paiement. 

Almighty Tree ne stocke pas l'intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est immédiat.

ARTICLE 5 – DUREE D’ENGAGEMENT ET RESILIATION 

5.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client.

5.2 Les Clients professionnels signe un engagement de 12 mois pour le Label, résiliable en tout temps par période de 12 mois. 

5.3 En cas de manquement par une partie aux obligations stipulées aux présentes Conditions Générales, l’autre partie pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et « cahier des charges du label », et notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, ou de tout incident relatif au paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de la commande et de l’utilisation du label. 

Almighty Tree se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

6.1 Almighty Tree est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Celles-ci sont recueillies par Almighty Tree et traitées conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles. 

Il s’agit tout particulièrement des éléments suivants :

-    Nom

-    Prénom

-    Numéro de téléphone

-    Courriel

-    Identifiant et mot de passe aux fins d’accès à votre espace personnel 

-    Informations cryptées relative aux moyens de paiement du Client (notamment numéro de carte bancaire) 

6.2 Les données nominatives demandées au Client sont destinées à Almighty Tree et à ses sous-traitants, lesquels s’engagent également à respecter l’ensemble de la règlementation relative à la gestion des données personnelles.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, à l'établissement des factures, et à faire bénéficier le Client de l’actualité de Almighty Tree, et notamment de ses projets.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

6.3 Almighty Tree certifie que les données collectées bénéficient d’une protection optimale conformément aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lequel elles ont été collectées, et Almighty Tree corrigera et/ou annulera les données personnelles à la demande du Client.

Les données collectées relatives à un Client sont conservées pendant 10 ans après la fin du dernier contrat ou le dernier contact émanant dudit Client.

6.4 Le Client est en mesure de se désinscrire de la newsletter depuis l’email.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du Client. 

Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

ARTICLE 7. - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

7.1 Tous les éléments du Site, qu'ils soient notamment graphiques, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 

Ils sont la propriété exclusive de la société Almighty Tree ou de ses donneurs de licence.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.2 En cas de manquement aux obligations ci-dessus par le Client, ses préposés, et/ou tous tiers, le Client sera seul responsable à l’égard de Almighty Tree. Le Client s’engage à garantir et indemniser Almighty Tree de toutes les conséquences, notamment financières, de tels manquements.

Toute utilisation des contenus de Almighty Tree sont soumis à la mention © Almighty Tree.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION 

Pour s’assurer d’une communication juste et responsable, toute mention de la marque Almighty Tree et/ou utilisation du logo, et/ou opération de communication par le client est soumise à accord et validation par la société Almighty Tree.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 Il est convenu que l’obligation de Almighty Tree aux termes des présentes est strictement limitée à la collecte de fonds et à leur affectation à la plantation d’arbres.

9.2 Almighty Tree ne peut être tenu du résultat final des plantations faites dès lors que les projets sont sujets à des aléas naturels, notamment climatiques et dépendent de la technique de sylviculture utilisée pas ses partenaires.

9.3 La responsabilité de Almighty Tree pour les dommages directs du fait d’une inexécution est limitée au montant global des prestations définies au devis, et effectivement facturées et payées par le client professionnel à l’exclusion expresse de tous autres montants.

9.4 La responsabilité de Almighty Tree ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par le client.

9.5 Almighty Tree ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’impossibilité de planter les arbres en ligne par suite de la mauvaise utilisation du Site, du fonctionnement défectueux des matériels, des réseaux, y compris et sans limitation : l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

9.6 Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin de protéger ses données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus, ou autres codes malveillants, ou de piratage venant du réseau internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 

Almighty Tree exclut également toute responsabilité en cas de communication par le Client à un tiers ou un service non habilité.

Le Client demeure entièrement responsable du respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de ses activités et de l’utilisation des services de Almighty Tree, et notamment de ses obligations sociales, fiscales, et comptables. 

9.7 Le Client garantit que les fichiers, les données et le Visuel du Client n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou droits connexes ni ne portent atteinte au droit à l’image, à la vie privée, ou à tout autre droit d’un tiers. Le Visuel, tous fichiers et/ou données ne doivent en aucun cas enfreindre toute législation ou réglementation en vigueur.

Almighty Tree ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du Visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité du Visuel téléchargé par le Client. 

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE 

10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant de la survenance d’un cas de force majeure. 

Considéré comme des cas de force majeure : les décisions gouvernementales, la guerre, le sabotage, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les épidémies, les incendies, la foudre, les phénomènes de perturbation, d’interruption ou de défaillance des réseaux, le lock-out, les attentats, les restrictions à la fourniture de services de télécommunications, les restrictions des sources d’approvisionnement.

10.2 Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant la durée de son existence. 

ARTICLE 11 - LITIGE

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi suisse.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Almighty Tree pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et Almighty Tree feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. 

11.2 En cas d’échec, le cas sera soumis à la loi suisse.

ARTICLE 12- DIVERS 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes se révèlerait ou deviendrait nulle et/ou non applicable pour une quelconque raison, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront en vigueur et devront être respectées.

Contact
FORMulaire de Contact 

Almighty Tree

Gilles Suard

Paul Cérésole 22

1800 Vevey, CH

Ch. de la Follaz 20
1723 Marly, CH

Tel: +41 79 295 08 33

info@almightytree.com

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